Vie Pratique

Qu’est-ce que le divorce par consentement mutuel ?

Vous et votre conjoint souhaitez vous séparer et vous vous demandez quelles démarches il faut effectuer. Sachez que la moitié des couples qui divorcent actuellement utilisent la procédure par consentement mutuel. La rupture ici se fait d’un commun accord. Or depuis le 1er janvier 2017, une réforme est intervenue pour simplifier la procédure et la sortir du cadre juridictionnel.

Un divorce sans juge

La réforme législative prévoit que les séparations par consentement mutuel ne seront désormais plus prononcées par un juge au tribunal. Il suffira que chacun des époux soit assisté de son propre avocat spécialisé en droit du divorce et qu’ils signent tous les deux une convention de séparation. Cela évite premièrement l’engorgement des tribunaux. Deuxièmement, cela permet de sortir de la procédure contentieuse des affaires qui ne génèrent pas de conflit particulier.

Des formalités allégées

Il faut deux avocats pour divorcer par consentement mutuel. Chacun des époux négocie et signe ce que’ l’on appelle la convention de séparation. Elle contient les formalités de la rupture ainsi que les effets de celle-ci : droit de garde des enfants, pension alimentaire, prestation compensatoire éventuellement. Dans des cas plus complexes, il faut également procéder au partage des biens meubles, immeubles ou des parts sociétales. Ensuite, l’acte doit faire l’objet d’un enregistrement auprès d’un notaire.

Une procédure rapide

Dans les cas les plus simples, la procédure de divorce peut être très rapide. Aujourd’hui, il n’est plus nécessaire d’attendre d’avoir rendez-vous avec un avocat pour transmettre des documents et obtenir des réponses. Aujourd’hui, grâce à Internet, il est possible de communiquer bien plus vite. Le seul obstacle à un règlement rapide de l’affaire reste une mésentente sur les termes de la convention ou lorsqu’un enfant souhaite être entendu par le JAF (juge aux affaires familiales). Dans ce cas, la procédure revient devant le juge. Enfin, les avocats pratiquent des tarifs au forfait, tout comme c’est le cas du prix de l’enregistrement de l’acte d’enregistrement chez le notaire.

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