La loi Lemoine a transformé le marché du crédit immobilier. Depuis le 1er septembre 2022, tout titulaire d’un prêt peut changer d’assurance emprunteur à tout moment, sans frais et sans date anniversaire. Le contrat groupe de la banque, souvent tarifé sur le capital initial et peu individualisé, laisse la place à une délégation d’assurance tarifée selon l’âge, le tabagisme, la profession et le capital restant dû. Sur un emprunt de 200 000 à 300 000 €, l’écart atteint fréquemment plusieurs milliers d’euros. La seule exigence reste l’équivalence des garanties listées dans la fiche standardisée d’information. Voici le mode d’emploi concret, les pièces à réunir et les recours si la banque tarde ou refuse.
Pourquoi changer d’assurance emprunteur aujourd’hui
L’assurance de prêt pèse souvent 25 à 35 % du coût total d’un crédit immobilier. Le contrat collectif proposé à la signature calcule généralement la prime sur le capital emprunté, pas sur le capital restant dû. Un emprunteur de 32 ans, non-fumeur, cadre, paie donc le même taux qu’un profil plus exposé. Un contrat individuel inverse cette logique : la cotisation baisse à mesure que le capital diminue, et le tarif s’ajuste au risque réel.
La loi n° 2022-270 du 28 février 2022, dite loi Lemoine, a mis fin aux calendriers imposés par la loi Hamon (première année) et l’amendement Bourquin (date anniversaire). La résiliation infra-annuelle s’applique aux nouveaux prêts comme aux crédits déjà en cours. Aucune pénalité, aucun frais de délégation, aucun motif commercial n’est opposable. La banque ne peut pas modifier le taux du crédit ni les conditions de l’offre de prêt au motif que vous quittez son contrat groupe.
Un second levier pèse sur le tarif : la suppression du questionnaire de santé pour les parts assurées inférieures ou égales à 200 000 € par personne, dès lors que le prêt s’achève avant le 60e anniversaire. Pour les autres dossiers, le droit à l’oubli réduit à 5 ans après la fin du protocole thérapeutique concerne le cancer et l’hépatite C, sans rechute. Ces deux dispositifs ouvrent le marché à des profils longtemps surtaxés.
Ce que dit la loi Lemoine sur le droit de substitution
Le Code de la consommation encadre désormais la procédure. L’établissement prêteur statue sur l’équivalence des garanties dans un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception d’un dossier complet. Un refus doit être motivé par écrit, point par point, en se limitant aux critères retenus dans la fiche standardisée d’information (FSI). Tout autre argument (fidélité, politique interne, « dossier trop récent ») est irrégulier.
Les autorités de contrôle ont sanctionné plusieurs réseaux en 2025 et 2026 pour non-respect de ce délai. Les amendes, parfois de plusieurs centaines de milliers d’euros, rappellent que les 10 jours ouvrés ne sont pas une simple cible interne. En cas de silence au-delà de ce délai, certains textes et analyses juridiques considèrent que l’acceptation peut être invoquée ; en pratique, relance écrite et mise en demeure restent le réflexe le plus sûr.
Les textes utiles à connaître
- Loi Lemoine du 28 février 2022 : résiliation à tout moment, sans frais.
- Article L.313-30 et L.313-31 du Code de la consommation : délai de 10 jours ouvrés et motivation du refus.
- Article L.113-14 du Code des assurances : modes de notification (lettre, support durable, espace client, déclaration au siège).
- Avis du CCSF : grille de critères d’équivalence (11 critères maximum pour décès, PTIA, invalidité et incapacité ; 4 critères optionnels pour la perte d’emploi).
- Résiliation en trois clics depuis le 1er juin 2023 pour les contrats souscrits en ligne.
Équivalence des garanties : le seul motif de refus valable
La banque compare le nouveau contrat à sa FSI, pas à un « sentiment » de couverture. Elle retient au plus 11 critères parmi la liste du Comité consultatif du secteur financier. Décès et PTIA figurent presque toujours. ITT, IPT et parfois IPP s’ajoutent pour les actifs. La quotité, le délai de franchise, le mode d’indemnisation (forfaitaire ou indemnitaire), la couverture des affections dorsales ou psychiques, et le maintien de garantie à l’étranger font partie des points scrutés.
Un contrat plus protecteur que le contrat groupe passe sans difficulté. Un contrat moins-disant sur un seul critère retenu dans la FSI déclenche un refus. Avant de signer, demandez au nouvel assureur une attestation d’équivalence calée sur votre FSI, pas sur une grille générique.
| Étape | Délai habituel | Point de vigilance |
|---|---|---|
| Comparaison et devis | 2 à 10 jours | S’appuyer sur la FSI et le TAEA, pas seulement sur la mensualité |
| Souscription du nouveau contrat | 24 h à 3 semaines | Questionnaire santé ou dispense selon le montant et l’âge |
| Réponse de la banque | 10 jours ouvrés max. | Dossier incomplet = délai qui ne court pas |
Comment changer d’assurance emprunteur, étape par étape
1. Rassembler le contrat actuel
Sortez l’offre de prêt, le tableau d’amortissement, la notice d’assurance groupe et la FSI. Notez le TAEA, la base de calcul (capital initial ou restant dû), les quotités de chaque co-emprunteur, les exclusions et les délais de carence. Ces éléments servent de référence pour les devis et pour argumenter en cas de discussion avec le prêteur.
2. Comparer des contrats individuels
Un comparateur ou un courtier interroge plusieurs compagnies en parallèle. Le bon indicateur n’est pas la prime du premier mois, c’est le coût total sur la durée restante et le TAEA. Un tarif bas avec une franchise ITT de 180 jours ou une exclusion dos/psy large peut coûter plus cher le jour d’un arrêt de travail. Demandez toujours le tableau d’amortissement de la nouvelle assurance, pas seulement une mensualité indicative.
3. Souscrire le nouveau contrat
La souscription produit un certificat d’adhésion, les conditions générales et souvent une attestation d’équivalence. Tant que la banque n’a pas validé la substitution, ne résiliez pas l’ancien contrat. Une période sans couverture mettrait le prêt en défaut vis-à-vis de la garantie exigée par le prêteur.
Si votre part assurée dépasse 200 000 € ou si le prêt se termine après 60 ans, un questionnaire médical (parfois des examens) peut être demandé. Répondez avec précision : une fausse déclaration peut entraîner la nullité de la garantie au moment du sinistre.
4. Adresser la demande de substitution
Le dossier transmis à la banque contient en général :
la demande de substitution datée et signée ; le nouveau contrat ou le certificat d’adhésion ; la fiche standardisée du nouvel assureur ; l’attestation d’équivalence des garanties ; parfois le tableau d’amortissement du prêt.
Lettre recommandée avec accusé de réception, e-mail avec accusé de lecture ou espace client sécurisé : tous ces canaux sont recevables. Conservez la preuve de réception, car c’est elle qui fait démarrer le délai de 10 jours ouvrés. Un dossier incomplet n’ouvre pas le délai : la banque peut réclamer une pièce manquante.
5. Signer l’avenant, puis basculer
En cas d’accord, la banque édite un avenant au prêt. Cet avenant est gratuit. Il mentionne le nouvel assureur, la date d’effet et le nouveau TAEG. La résiliation de l’ancien contrat intervient à cette date d’effet. Selon les compagnies, le nouvel assureur ou l’ancien gestionnaire traite la résiliation ; vous n’avez pas à laisser un « trou » de garantie. Les cotisations trop perçues sont remboursées au prorata.
Vidéo : les droits liés à l’assurance de prêt
Cette vidéo de Meilleurtaux rappelle le rôle des garanties, le poids de l’assurance dans le coût du crédit et le droit de substitution ouvert par la loi Lemoine.
Combien gagne-t-on réellement ?
Les fourchettes publiées par les courtiers oscillent souvent entre 5 000 et 15 000 € sur la durée d’un prêt classique, parfois davantage pour un couple jeune, non-fumeur, avec un capital encore élevé. L’économie dépend de quatre variables : l’âge à la substitution, le capital restant dû, le mode de tarification de l’ancien contrat, et les surprimes médicales éventuelles.
Un exemple typique : prêt de 250 000 € sur 20 ans, assurance groupe à 0,34 % du capital initial, soit environ 70 € par mois pour un emprunteur seul. Un contrat individuel sur capital restant dû, même garanties, peut descendre autour de 25 à 40 € selon le profil. Sur 15 années restantes, l’écart dépasse souvent 6 000 à 10 000 €. Le calcul inverse existe : un senior fumeur avec des antécédents médicaux peut ne gagner que quelques centaines d’euros, voire rien, si le marché individuel applique une surprime supérieure au contrat groupe mutualisé.
Faites le calcul sur le capital restant dû, pas sur le montant initial. Un prêt signé il y a 8 ans a déjà remboursé une part du capital : la base assurable a baissé, ce qui renforce l’intérêt d’un tarif dégressif.
Questionnaire de santé, droit à l’oubli et profils particuliers
Deux conditions cumulatives dispensent du questionnaire : part assurée inférieure ou égale à 200 000 € par tête (400 000 € pour un couple à 50/50) et terme du prêt avant 60 ans. L’objet du crédit doit être un bien d’habitation ou un usage mixte habitation / local professionnel. Hors de ce cadre, l’assureur peut interroger l’état de santé et, selon les réponses, demander des examens.
Le droit à l’oubli fonctionne autrement. Cinq ans après la fin du protocole thérapeutique, sans rechute, un ancien cancer ou une hépatite C n’a plus à être déclaré. L’assureur ne peut pas fonder une surprime ou une exclusion sur cette pathologie. Les autres affections restent dans le champ du questionnaire et, le cas échéant, de la convention AERAS.
Les professions à risque, les sports déclarés, le travail en hauteur ou les déplacements fréquents hors Union européenne se négocient au moment du devis. Un contrat groupe bancaire ignore souvent ces nuances ; un contrat individuel les tarifie, parfois à la hausse, parfois avec une simple mention d’acceptation.
La banque refuse ou ne répond pas : que faire
Trois situations reviennent souvent. Dossier incomplet : renvoyez la pièce manquante et relancez, le délai repart. Refus motivé sur un critère de la FSI : demandez au nouvel assureur d’ajuster la garantie (franchise, dos/psy, indemnisation forfaitaire) puis représentez le dossier. Refus vague ou silence au-delà de 10 jours ouvrés : relance recommandée, puis médiateur de la banque, puis ACPR ou DGCCRF. Les sanctions récentes montrent que les manquements répétés sont désormais poursuivis.
La banque n’a pas le droit d’exiger que vous restiez chez elle « pour simplifier la gestion du prêt ». Elle n’a pas le droit de facturer des frais d’étude, des frais d’avenant ou une révision du taux d’intérêt. Si un conseiller vous annonce le contraire, demandez la base juridique par écrit.
Pièges fréquents à éviter
Résilier l’ancien contrat avant l’accord écrit de la banque. Comparer deux mensualités sans regarder la franchise ITT ou le caractère forfaitaire de l’indemnisation. Oublier les co-emprunteurs : chaque tête a sa quotité et parfois son propre questionnaire. Signer un contrat dont la date d’effet est trop proche, sans laisser le temps à l’avenant d’être édité. Négliger le TAEA au profit d’un slogan commercial.
Autre point : un changement d’assurance n’efface pas les exclusions déjà actées sur un sinistre en cours. Si vous êtes déjà en arrêt de travail, vérifiez la portabilité et la date de prise d’effet avant de basculer.
Qui peut vous accompagner
Vous pouvez tout faire seul : devis en ligne, envoi du dossier, suivi du délai. Un courtier spécialisé gagne du temps sur l’équivalence des 11 critères et sur la relance des établissements lents. Son intérêt est aligné sur l’acceptation du dossier, pas sur le maintien du contrat groupe. Quoi qu’il en soit, gardez la main sur la FSI et sur la preuve d’envoi : ce sont vos deux documents de preuve si le dossier bloque.
Une fois la substitution actée, conservez l’avenant, le certificat d’adhésion et l’accusé de réception pendant toute la durée du prêt. En cas de sinistre, ces pièces établissent la continuité de garantie.
Questions fréquentes
Peut-on changer d’assurance emprunteur plusieurs fois ?
Oui. La loi Lemoine ne limite pas le nombre de substitutions. Chaque nouveau contrat doit respecter l’équivalence des garanties exigées par la banque. En pratique, on change quand le profil évolue (arrêt du tabac, baisse du capital, fin d’une surprime) ou quand un tarif nettement plus bas apparaît sur le marché.
Faut-il un recommandé pour la demande de substitution ?
Non, le recommandé n’est plus obligatoire. Un e-mail, un espace client ou une lettre simple suffisent si vous conservez une preuve de réception. Le recommandé reste utile pour dater avec certitude le départ des 10 jours ouvrés, surtout face à un établissement connu pour ses retards.
Le changement d’assurance emprunteur est-il payant ?
Non. Aucun frais de résiliation, aucun frais de délégation, aucun frais d’avenant ne peut être facturé. La banque met à jour le TAEG du prêt pour refléter le nouveau coût d’assurance, sans toucher au taux débiteur négocié à l’origine.