par JB 
La liquidation d’une SARL ou d’une SCI marque la fin de vie d’une société. Cette étape, qui suit la dissolution, nécessite la publication d’une annonce légale pour informer les tiers de la cessation définitive de l’entreprise. Rédiger un modèle d’annonce légale conforme aux exigences légales garantit une procédure fluide et évite les erreurs coûteuses. Ce guide détaille les étapes, les mentions obligatoires et les spécificités pour publier une annonce légale de liquidation d’une SARL ou SCI, tout en optimisant vos démarches.
Pourquoi publier une annonce légale de liquidation ?
La publication d’une annonce légale de liquidation constitue une obligation légale pour les sociétés commerciales (SARL) et civiles (SCI). Elle vise à assurer la transparence en informant les créanciers, partenaires et autres tiers de la clôture définitive de la société. Cette démarche intervient après la dissolution, une fois que le liquidateur a finalisé la vente des actifs, le remboursement des dettes et la répartition d’un éventuel boni de liquidation. La publication doit se faire dans un journal d’annonces légales (JAL) ou un support habilité (SHAL) du département du siège social, dans un délai d’un mois après la décision de clôture.
Rôles et responsabilités du liquidateur
Le liquidateur, nommé lors de l’assemblée générale extraordinaire (AGE), joue un rôle clé. Il dresse un inventaire des actifs et passifs, procède à la vente des biens, règle les dettes et prépare les comptes définitifs. Une fois ces opérations terminées, il rédige un procès-verbal de clôture et supervise la publication de l’annonce légale. Le choix d’un liquidateur compétent, qu’il soit associé, gérant ou tiers, garantit une gestion rigoureuse et conforme.
Mentions obligatoires dans une annonce légale de liquidation
Une annonce légale de liquidation doit contenir des informations précises pour être valide. Ces mentions permettent d’identifier la société et de formaliser la clôture. Voici les éléments essentiels à inclure :
- Dénomination sociale de la SARL ou SCI
- Forme juridique (SARL, EURL, SCI, etc.) avec la mention « en liquidation »
- Montant du capital social
- Adresse du siège social
- Numéro SIREN et mention du RCS (Registre du Commerce et des Sociétés) suivi de la ville du greffe
- Date de l’assemblée générale ayant approuvé la clôture
- Identité et adresse du liquidateur
- Mention de la radiation au RCS
Chaque détail doit être exact pour éviter un refus du greffe ou la nécessité d’une publication rectificative, qui engendrerait des coûts supplémentaires.
Exemple de modèle d’annonce légale pour une SARL
Voici un exemple concret pour une SARL :
SARL [Nom de la société] en liquidation, au capital de 10 000 euros, siège social : 15 rue des Lilas, 75001 Paris, 123 456 789 RCS Paris. Par décision de l’assemblée générale extraordinaire du 15 mai 2025, les associés ont approuvé les comptes définitifs de liquidation, donné quitus au liquidateur, M. Jean Dupont, demeurant 20 avenue des Champs, 75008 Paris, pour sa gestion, déchargé ce dernier de son mandat et prononcé la clôture de la liquidation à compter du 15 mai 2025. Radiation au RCS de Paris.
Modèle adapté pour une SCI
Pour une SCI, le modèle reste similaire, avec quelques ajustements liés à la nature civile de la société :
SCI [Nom de la société] en liquidation, au capital de 5 000 euros, siège social : 10 rue des Peupliers, 69001 Lyon, 987 654 321 RCS Lyon. L’assemblée générale extraordinaire du 20 avril 2025 a approuvé les comptes de liquidation, donné quitus au liquidateur, Mme Claire Martin, demeurant 5 boulevard des Roses, 69002 Lyon, déchargé celle-ci de son mandat et prononcé la clôture des opérations de liquidation à compter du 20 avril 2025. Radiation au RCS de Lyon.
Coût et publication de l’annonce légale
Depuis le 1er janvier 2022, le tarif des annonces légales de liquidation est forfaitaire, simplifiant les démarches. En 2025, le coût s’élève à 110 € HT pour la France métropolitaine (130 € TTC avec une TVA de 20 %) et à 128 € HT pour La Réunion et Mayotte. Ce tarif fixe s’applique quelle que soit la longueur de l’annonce ou la forme juridique de la société.
Pour publier, vous pouvez choisir entre un journal d’annonces légales traditionnel ou un service de presse en ligne (SPEL) habilité. Les plateformes en ligne, comme Le Légaliste ou JuriPresse, offrent des formulaires simplifiés qui réduisent les risques d’erreur et fournissent une attestation de parution immédiate, indispensable pour finaliser la radiation au greffe.
Comparaison des supports de publication
| Support | Avantages | Inconvénients |
|---|---|---|
| Journal papier (JAL) | Traditionnel, reconnu par tous les greffes | Délais de parution plus longs |
| Service en ligne (SPEL) | Rapide, attestation immédiate, formulaire guidé | Nécessite une connexion internet |
Étapes finales après la publication
Une fois l’annonce publiée, le liquidateur doit constituer un dossier de radiation à déposer sur le guichet unique de l’INPI. Ce dossier comprend :
– Le procès-verbal de clôture de liquidation, certifié conforme
– Les comptes définitifs de liquidation
– L’attestation de parution de l’annonce légale
La radiation au Registre National des Entreprises (RNE), qui a remplacé le RCS depuis janvier 2023, marque la disparition officielle de la société. Toute omission ou erreur dans ces étapes peut retarder la clôture ou entraîner des sanctions.
Conseils pour une liquidation sans accroc
Pour garantir une procédure fluide, anticipez les démarches en préparant un bilan précis des actifs et passifs. Vérifiez que toutes les dettes sont réglées avant de clôturer la liquidation. Si vous manquez d’expertise, un avocat ou un expert-comptable peut vous accompagner, bien que les plateformes en ligne proposent des solutions économiques et fiables. Enfin, conservez tous les documents, y compris l’attestation de parution, pour d’éventuels contrôles futurs.
Différences entre liquidation d’une SARL et d’une SCI
La liquidation d’une SARL, société commerciale, suit des règles strictes définies par le Code de commerce, notamment en matière de majorité pour voter la dissolution (deux tiers des parts pour les SARL post-2005). La SCI, société civile, relève du Code civil et peut prévoir des conditions spécifiques dans ses statuts, comme l’unanimité pour la dissolution. De plus, la SCI n’a pas d’activité commerciale, ce qui simplifie souvent la gestion des actifs, généralement immobiliers.
En conclusion, rédiger et publier une annonce légale de liquidation pour une SARL ou une SCI demande rigueur et précision. En suivant les modèles proposés et en respectant les obligations légales, vous garantissez une clôture conforme et rapide. Les plateformes en ligne facilitent ces démarches, tout en offrant des coûts maîtrisés et une attestation immédiate. Prenez le temps de vérifier chaque mention pour éviter tout rejet et finaliser la radiation de votre société sans complications.